IMPOTS, AUTRES CHARGES ET LITIGES

A. Difficultés financières et délais de paiement

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

1) Qui saisit la CCSF ?

• Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).

• Ou le mandataire ad hoc.

2) Conditions de recevabilité de la saisine

• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

3) Nature et montant des dettes

• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

4) Quelle CCSF est compétente ?

• En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

5) Comment constituer son dossier ?

• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

• Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri.

B. Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

• Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

• Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

• Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

C. Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité ?

• Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

• Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande :

* De report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de

* Gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

* Concernant les commerces des centres commerciaux, le conseil national des centres commerciaux

* (cncc) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

D. Bénéficier d’une aide de 1500€ du Fonds de Solidarité

• L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

• Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

* Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

* Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

* Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

• Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

* Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

E. Prêt de trésorerie garanti

1) Les prêts de trésorerie garantis par l’État

• Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

• Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

• Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.

• Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

2) Comment en bénéficier ?

• Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

• Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

3) Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

• Vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

• Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

• Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

F. Bénéficier de la médiation du crédit avec sa banque

1) Comment ça fonctionne ?

• La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

• Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

2) Comment en bénéficier ?

• Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr

• Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

• Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

G. Recourir au médiateur des entreprises en cas de conflit

1) Comment ça fonctionne ?

• La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

• Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

2) Comment en bénéficier ?

• Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

• En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact :

• https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

• Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation